Critère environnemental obligatoire : ce qui change en août 2026

Depuis le 21 août 2026, tout marché public en France doit intégrer un critère d'attribution environnemental et une clause d'exécution verte.

Cette obligation résulte de l'article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dont l'entrée en vigueur, fixée par décret et au plus tard au 22 août 2026, a finalement été arrêtée au 21 août 2026 par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Elle s'applique à environ 200 milliards d'euros de commande publique par an, sans seuil minimal d'exemption, à l'exception des marchés et contrats de concession de défense ou de sécurité.

Qu'est-ce que le critère environnemental obligatoire dans les marchés publics ?

Le critère environnemental est un critère d'attribution que chaque acheteur public doit désormais intégrer dans l'évaluation des offres, en plus (ou à la place) du prix. Concrètement :

• Le prix ne peut plus être l'unique critère d'attribution, sauf s'il intègre déjà le coût du cycle de vie et les externalités environnementales (article L. 2152-7 du code de la commande publique).
• Une clause d'exécution environnementale doit être liée à l'objet du marché et vérifiable pendant toute la durée du contrat (article L. 2112-2).
• Pour les marchés de travaux au-delà de 5 404 000 € HT, ou de fournitures et services au-delà de 216 000 € HT, une dimension sociale s'ajoute (article L. 2112-2-1).

Quels marchés publics sont concernés par l'obligation du 21 août 2026 ?

Tous les marchés publics et contrats de concession dont la procédure ou l'avis de publicité est lancé à compter du 21 août 2026 sont concernés, quel que soit leur montant : il n'existe pas de seuil minimal d'exemption pour le critère environnemental. La réforme n'est pas rétroactive : les marchés déjà engagés avant cette date ne sont pas concernés.

Seule exception : compte tenu de leur spécificité, les marchés et contrats de concession de défense ou de sécurité ne sont pas soumis à ces mesures.

Le prix peut-il encore être le seul critère d'attribution ?

Non. Depuis le 21 août 2026, un acheteur public ne peut fonder son attribution sur le seul critère du prix que si celui-ci est calculé selon une approche en coût du cycle de vie, incluant les externalités environnementales. Dans tous les autres cas, au moins un critère supplémentaire, à caractère environnemental, doit être intégré.

Que se passe-t-il si mon entreprise n'a pas encore de bilan carbone ?

L'absence de bilan carbone n'empêche pas de répondre à un marché public, mais elle affaiblit la crédibilité de la réponse sur le critère environnemental. Les acheteurs publics notent des éléments mesurables et vérifiables (émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie, recyclabilité, durabilité), pas des déclarations d'intention. Un premier cadrage RSE, même simplifié, appuyé par exemple sur la Base Empreinte de l'Ademe, et centré sur les postes d'émissions principaux (énergie, déplacements, achats) permet de produire une estimation chiffrée et sourcée en quelques semaines, en attendant un bilan carbone complet.

Comment une entreprise peut-elle se préparer concrètement à cette obligation ?

Quatre étapes structurent la préparation :

1. Auditer l'existant : certifications (ISO 14001, écolabels), bilans carbone déjà réalisés, fiches techniques produits.
2. Rassembler les preuves mobilisables : déclarations environnementales fournisseurs (FDES, PEP écopassport*), données de traçabilité, factures énergétiques.
3. Cadrer un minimum viable : à défaut de bilan carbone complet, une première estimation chiffrée et sourcée sur les postes d'émissions principaux.
4. Objectiver le discours : remplacer les formulations vagues (« démarche environnementale engagée ») par des données chiffrées et sourcées (« 30 % d'énergie recyclée, vérifié par tel organisme »).

Comment les rédacteurs de réponses aux appels d'offres peuvent s'organiser avec XaitProposal

Pour les équipes qui répondent régulièrement à des appels d'offres, l'enjeu n'est pas ponctuel mais organisationnel. Il s'agit de capitaliser et actualiser les preuves environnementales : constituer un socle de preuves fiables et à jour, facilement accessible aux rédacteurs, pour pouvoir les réutiliser d’un dossier à l’autre sans repartir de zéro. Les experts sont sollicités à intervalles définis pour en garantir la pertinence et l’actualisation.

XaitProposal répond directement à ce besoin :

• La base de connaissances centralise les données environnementales validées (bilan carbone, certifications, FDES fournisseurs), accessibles à tous les rédacteurs sans solliciter à chaque fois les équipes RSE ou achats.
• Le moteur de recherche hybride, sémantique et lexical, propulsé par l'IA permet de retrouver instantanément la bonne preuve environnementale dans le patrimoine informationnel de l'entreprise, même sans connaître le mot-clé ou le document exact qui la contient. Le rédacteur exprime son besoin en langage naturel (par exemple : « données de recyclabilité pour un marché de travaux publics ») et le moteur comprend l'intention pour extraire le contenu le plus pertinent, plutôt que de faire remonter des résultats approximatifs par mots-clés.
• Le questionnaire intelligent peut être paramétré pour appeler systématiquement le volet environnemental adapté au type de marché, afin qu'il ne soit jamais oublié.
• La co-rédaction et les workflows de validation permettent de faire relire les passages environnementaux par les bons experts (RSE, achats, qualité) sans ralentir la production du mémoire technique.
• L'assistant d'écriture aide à transformer les formulations génériques en données chiffrées et sourcées, directement à partir du contenu validé en base.
• La gouvernance des contenus signale les preuves à actualiser avant qu'elles ne deviennent obsolètes.

Check-list avant de répondre à un nouveau marché public

1. Les données environnementales (bilan carbone, certifications, FDES fournisseurs) sont-elles à jour dans la base de connaissances ?
2. Le questionnaire de cadrage appelle-t-il un volet environnemental, quel que soit le montant du marché ?
3. Les formulations utilisées sont-elles chiffrées et sourcées, ou restent-elles génériques ?
4. Un expert RSE ou achats a-t-il validé les données avant l'envoi du mémoire technique ?

En résumé

À compter du 21 août 2026, répondre à un marché public suppose de prouver, avec des données mesurables et vérifiables, ce qui, jusqu'ici, pouvait rester une intention. Les entreprises qui structurent dès maintenant leur preuve environnementale, et qui la rendent réutilisable d'un appel d'offres à l'autre, transforment une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel durable.

*Définitions :

FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire)
Document normalisé (NF EN 15804) qui synthétise les impacts environnementaux et sanitaires d'un produit de construction sur l'ensemble de son cycle de vie, de la fabrication à la fin de vie. Les FDES sont recensées dans la base de données INIES et constituent une référence pour les calculs réglementaires RE2020.

PEP écopassport
Déclaration environnementale de produit dédiée aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique (câbles, appareillages, systèmes CVC…). Délivré dans le cadre du programme PEP ecopassport, ce document détaille le profil environnemental du produit sur son cycle de vie, selon les mêmes principes que la FDES mais pour un autre périmètre de produits.

Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), article 35 ; décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 ; articles L. 2112-2, L. 2112-2-1 et L. 2152-7 du code de la commande publique ; Légifrance.